Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la chambre civile de la Cour de cassation, la Haute juridiction rappelle au visa de l’article L.113-1 du Code des assurances l’obligation qui pèse sur les assureurs de rédiger des clauses d’exclusion de garantie qui ne soient pas ambiguës. A titre de rappel, l’article L.113-1 alinéa 1 du Code des assurances.
Un article écrit par Ariane Delion.
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